Aide à l'assurance récolte

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Cette mesure vise à encourager la souscription de contrats d’assurance multirisques climatiques par les exploitants.

 Mesure nationale (spécifique à la France) et transitoire.

Conditions d'éligibilité concernant les contrats

Seuls pourront faire l’objet d’une aide les contrats qui vérifient les critères fixés par le décret 2010-91 du 22 janvier 2010 :

- le contrat doit couvrir les récoltes de l’année 2010 ;

- le contrat doit couvrir au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d’inondation ou d’excès d’eau et de vent ou tempête et au maximum les risques fixés par l’arrêté du 22 janvier 2010 * ;

- les contrats doivent prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum dans le cas de contrats à la culture ou de 20 % minimum dans le cas de contrats à l’exploitation

- les contrats prévoient dans tous les cas une franchise maximale de 50 % ;

- pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l’exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée

- les contrats à l’exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l’exploitation.

* Température basse, excès de température ou coup de chaleur, poids de la neige ou du givre, manque de rayonnement solaire.

Conditions d’éligibilité concernant le demandeur :

- il doit avoir souscrit son contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de prime ou cotisation d’assurance récolte 2010 ;

- il doit avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat au 31 octobre 2010 ;

- il doit respecter les règles de la conditionnalité sur son exploitation ;

- il ne doit pas solliciter de prise en charge de ce contrat au titre d’autres dispositifs (collectivités territoriales, OCM...).

Montant et modalités

Une enveloppe de 133 millions d’euros, constituée de 100 millions d’euros de crédits communautaires et de 33 millions d’euros de crédits nationaux, est destinée au financement de ce soutien spécifique pour la campagne 2010.

L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des cotisations d’assurance éligibles dans la limite de 65 % de celles-ci. Les montants d’aide sont déterminés en fin de campagne, sur la base des informations transmises par les exploitants.

La demande d’aide se fait dans le cadre du dossier PAC. Le demandeur doit ensuite transmettre à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre 2010 (date de réception en DDT). Ce formulaire de déclaration de contrat pré rempli lui sera envoyé par l’entreprise d’assurance. Il appartient au demandeur de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à l’administration. Si le formulaire comporte des inexactitudes, l’exploitant ne doit en aucun cas procéder lui-même à sa mise à jour. Il doit prendre contact avec son assureur dans les plus brefs délais, pour lui signaler les mises à jour et lui demander d’établir un nouveau formulaire.

Le paiement de l’aide interviendra à partir du mois de mars 2011.