ICHN

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L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), a été instaurée en 1976. Elle contribue au maintien d’une activité agricole viable dans les zones fragiles en compensant les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées dans ces zones. Le dispositif permet également de préserver les écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de l’espace agraire de ces zones.

Cinq zones ont été définies en France : haute-montagne, montagne, piémont, défavorisées simples et à handicaps spécifiques (22 communes de Haute Corse).

Depuis le 1er janvier 2010, le calcul de l'ICHN est rattaché à la localisation des hectares engagés et non plus à celle du siège d'exploitation. On calculera par exemple 10 hectares en zone montagne plus 14 hectares d’estives en haute montagne. Des coefficients de majoration sont introduits par rapport au chargement et au pâturage des ovins.

Conditions d'attribution

• le siège de l’exploitation, 80% de la SAU de l’exploitation et la résidence principale doivent être situés dans une zone défavorisée,

• exploiter au minimum 3 ha de SAU (2 ha dans les départements d’outre-mer),

• être âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans au 1er janvier 2010, ne pas bénéficier d’une préretraite ou d’une retraite agricole au 15 Mai de l’année de la demande,

• être à jour des cotisations sociales ou bénéficier d’un échéancier de paiement.

Engagements

• poursuivre une activité agricole pendant 5 ans,

• respecter les règles relatives à la conditionnalité des aides,

• permettre l’accès à l’exploitation pour les contrôleurs et faciliter les contrôles.

Montant et modalités

Le montant de l’aide annuelle à l’hectare est variable selon les zones et le chargement de l’exploitation. Les surfaces prioritairement aidées sont les surfaces fourragères dont les montants de base par hectare sont :

• 221 € en haute-montagne,

• 136 € en montagne,

• 55 € en piémont,

• 49 € en zone défavorisée simple,

• seuls les 50 premiers hectares de chaque exploitation sont primés,

• les premiers 25 hectares bénéficient d'une aide majorée de 50%.

La demande doit être faite en même temps que les dossiers PAC. Un acompte de 75% du montant de l’aide est versé en septembre, le solde au 4éme trimestre.

Conditions d’éligibilité pour les agriculteurs doubles actifs