Les Droits à Paiements Uniques

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Les Droit à Paiement Unique (DPU) ont été crée par l’accord de Luxembourg de 2005. Ils ont vocation, à terme, à remplacer toutes les aides du 1er pilier (aides à la production). Ils sont directement liés au découplage des aides, c'est à dire au fait que les aides ne sont plus liées à la production, mais visent à financer un certain nombre d’externalités positives de l’agriculture.

Compte tenu de l'ampleur de cette réforme elle a été mise en oeuvre en deux temps : 2005 / 2008 et 2010 / 2013, avec un bilan à mi-parcours, et chaque Etat a disposé d'une grande latitude dans les modalités concrètes d’application.

Les principes

Les Droits à Paiement Unique correspondent au montant moyen des aides touchés sur une période de référence.

La France a retenu le principe d’une référence individuelle : il s'agit de la moyenne des aides perçues par l'exploitant de 2000 à 2003 divisé parle nombre d'hectares éligibles ; les surfaces en fruits, légumes et cultures pérennes ne sont pas éligibles ;

L’Allemagne a choisit de mutualiser les aides : c'est la moyenne annuelle des aides perçues sur la période de référence dans un Lander (équivalent de nos régions administratives) qui est divisé par le nombre d'hectares éligibles; les surfaces cultivées fruits, légumes et cultures pérennes sont éligibles ;

Le DPU est nominatif, il appartient à l’agriculteur et non pas à l’exploitation.

Il doit être « activé » c'est-à-dire correspondre à un hectare de terre au couvert admissible * ; les DPU non activés pendant 2 ans remontent à une réserve nationale et sont définitivement perdus pour l’agriculteur.

* sont exclus les hectares en bois et ceux déclarés en autre utilisation sur la déclaration PAC

La revalorisation des DPU

En 2005 la France a choisit une mise en place progressive de l’Accord du Luxembourg, les aides restant en partie couplées, de 25 à 100% selon leur nature. A partir de 2010, ces aides sont découplées et attribuées sous forme de DPU.

D’autre part, la France a aussi souhaité soutenir les systèmes d'élevage privilégiant le pâturage et l'autonomie alimentaire, qui étaient jusqu'à présent les grands oubliés de la PAC.

Dans certaines situations donc, le portefeuille de DPU doit être revalorisé. C’est le cas si le demandeur :

- a perçu, une ou plusieurs aides couplées à la production, pendant au moins une année au cours de la période 2005 à 2008 ; (il s’agit des aides aux grandes cultures, aide au blé dur, aide au houblon, PAB, PB, PMTVA) ;

- était éleveur en 2008 et détenait des surfaces en herbe pendant la période 2005 à 2008 ;

- était éleveur en 2008 et détenait des surfaces en maïs pendant la période 2005 à 2008 ;

- avait implanté des légumes, des plantes aromatiques, des pommes de terre de consommation ou des plants de pommes de terre pendant la période 2005 à 2008.

Le nouveau montant de référence de DPU sera notifié en décembre 2010.