Réforme PAC 2013

Chacun l’a intégré depuis un moment, le grand rendez-vous pour les paysans et tous ceux que la question agricole intéresse est la PAC 2013. Le débat est déjà largement engagé et il prend désormais un caractère officiel avec la communication de la Commission européenne, qui a fixé les objectifs stratégiques suivants : préserver le potentiel de production alimentaire dans toute l’Union européenne, soutenir une production alimentaire variée, de qualité, produite durablement dans le respect des ressources naturelles, maintenir la viabilité du monde rural pour qui l’agriculture permet de créer des emplois locaux.

Elle a mis ensuite en avant trois défis à relever : la sécurité alimentaire, le rôle principal de l’agriculture étant de fournir de la nourriture, l’environnement et le changement climatique avec l’objectif de réduire les gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité du sol, de l’eau, de l’air; l’équilibre territorial avec la nécessité de développer les activités économiques annexes (transformation alimentaire, tourisme, commerce, etc...).

Le document rappelle qu’après une décennie de stagnation, les revenus agricoles ont chuté fortement en 2009 et que le revenu agricole par unité de travail est inférieur d’environ 40% au revenu constaté dans les autres secteurs économiques. Dans ce contexte la mise en oeuvre sera complexe. Pour relever les défis, la Commission réaffirme la nécessité d’une Politique Agricole commune qui évite deux écueils : l’un qui consisterait à améliorer l’existant sans avoir l’ambition d’en faire une politique plus efficace pour relever les défis futurs; l’autre qui serait une réforme plus radicale de la PAC pour se concentrer entièrement sur les objectifs du changement climatique et l’écologie.

L’option retenue pour modifier la PAC est présentée comme la plus opérationnelle et la plus efficace. Réaliser les objectis énoncés va demander le maintien de l’aide publique au secteur agricole et aux zones rurales. Sur ce point, la Commission se veut rassurante par rapport aux craintes de voir un budget agricole en forte baisse comme l’auraient souhaité les pays les plus libéraux. Le document développe ensuite les mécanismes qui pourraient être mis en place dans un objectif de redistribution et de meilleur ciblage des aides, plus compréhensibles pour les contribuables.

Le mécanisme envisagé consisterait en une aide directe de base, uniforme à tous les exploitants d’un Etat membre, ou d’une région. Cette aide serait liée à une surface à entretenir. Afin de mieux répartir les aides entre les agriculteurs, un plafonnement serait instauré pour les grandes exploitations.  A ce paiement de base s’ajouterait un second paiement obligatoire lié à des engagements environnementaux et allant dans le sens des objectifs en matière de changements climatiques et écologiques.  Les exploitants situés dans les zones de handicap et de contraintes naturelles (montagne, etc.) bénéficieraient également d'un paiement spécifique. Enfin le document parle de “soutien simple et spécifique applicable aux petits exploitants...” sans plus de précisions.

La proposition est intéressante à plus d’un titre: elle affirme la nécessité d’une PAC forte pour répondre aux défis clairement identifiés: baisse du revenu paysan, diminution dangereuse du nombre des exploitations agricoles, inégalités dans la répartition des aides, nécessaire réorientation des systèmes agricoles de façon à prendre en compte les impératifs liés au changement climatique et aux dégâts environnementaux. En ce sens, cette communication marque une nette rupture entre la vision qu’avait Madame Fischer Boel ancienne commissaire européenne à l’agriculture et celle de son successeur Monsieur Dacian Ciolos.

La volonté exprimée d’une réorientation vers plus d’équité sociale et de prise en compte de l’environnement est la résultante d’une contestation de plus en plus forte émanant d’un secteur de l’agriculture en particulier de la Confédération paysanne et de Via Canpesina, et également de la société qui supporte de plus en plus mal les dégâts de l’agriculture intensive et industrielle. La question est de savoir si ces intentions résisteront à la pression des lobbies. Je me souviens de la réforme Mac Sharry (1992) qui avait un excellent exposé des motifs et même des mesures révolutionnaires pour l’époque “plafonnement des aides, etc.” On connait la suite: le beau discours est resté, les mesures intéressantes avaient sauté! Mais, depuis, le contexte et l’opionion ont changé.

Cependant, la grosse lacune de la proposition est cette idéologie réaffirmée tout au long du texte et qui consiste à croire que le marché est la référence et la compétitivité la voie à suivre. “Orientation plus grande vers le marché”... “Promouvoir la compétitivité”... “Rester compétitif dans un monde caractérisé par une mondialisation croissante avec une plus grande volatilité des prix...” Telle est la littérature sous-jacente à la proposition. Nous sommes entrés dans le moment du débat, des propositions, du rapport de force. Il faudra être vigilant pour que les objectifs louables se retrouvent dans les propositions finales concrètes.

La consultation sur le document présenté le 18 novembre par Dacian Ciolos va durer jusqu'au printemps prochain et permettra à la Commission de préparer des propositions législatives pour l'été 2011. D'ici là, le débat aura lieu au sein du Conseil et du Parlement européen, ainsi qu'au Comité économique et social et au Comité des régions de l'UE. La Pac réformée, la première qui sera appliquée à l'échelle des Vingt-sept, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

Michel Berhocoirigoin

Janvier 2011